|
Cet article présente rapidement les dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007relatives aux droits de mutations à titre gratuit. En effet, cette loi supprime les droits de mutation par décès entre époux et pacsés, mais pas les droit de donation. En outre, elle exonère de droits de mutation à titre gratuit, certaines successions entre frères et soeurs, elle relève et étend le champs de certains abattements et exonère, de manière permanente, les dons de sommes d'argent consentis à un enfant, un petit-enfant voire un neveu ou une nièce.
Sommaire :
1- Aménagement de la situation des époux et des pacsés en matière de droits de mutation à titre gratuit
2- Aménagement de la situation des personnes non mariées et non pacsées en matière de droits de mutation à titre gratuit
|
|
DROIT DE MUTATION | DONATION | CONJOINT | PACTE CIVIL DE SOLIDARITE | DROIT DE SUCCESSION | ASCENDANT | LOI TEPA
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
